Au bout de combien de temps reccupere t’on sa caution?

Tout reste dans reddit furfling le titre.

Au bout de combien de temps libre recupere t’on la caution qu’on a donnee au cours de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?

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Pas forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il peut soit conserver 20 % d’une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est jamais sorti.

Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % d’la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce qu’il ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est pas sorti.

Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne va etre prevu lorsque le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.

Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter en restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.

Le montant de ce depot de garantie ne a pas interet au benefice du locataire. Il ne devra Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, eventuellement renouvele.

A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, produit interet au taux legal au profit du locataire.

Il ne me semble voir nulle part ce que vous indiquez.Pouvez vous me donner le propos legiferant ce point. MerciLe locataire est en droit de reclamer des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes une coproprietes n’ont nullement ete arrete.

Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Article 22 Modifie via Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne va etre prevu si le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.

Il est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.

Le montant de ce depot de garantie ne porte pas interet au benefice du locataire. Cela ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.

A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, service interet au taux legal au profit du locataire.

Cela ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner l’article legiferant ce point. MerciLe locataire est en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes d’une coproprietes n’ont pas ete arrete.

Cela n’y a pas de textes c’est la jurisprudenceVoir l’integralite des decisions rendues.

C’est comme ca que ca se pratique, je n’y peux rien.

Il n’y a pas de documents c’est la jurisprudenceVoir l’ensemble des decisions rendues.

C’est comme ca que ca se commode, je n’y peux rien.

+1 avec chabrutedans la situation tout d’un logement en copropriete 1 proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue d’la regularisation des charges suite a l’approbation des comptes d’la copropriete en assemblee generale.

Vous ne trouvez gui?re ce reponse ?

Meuble ou nonle logement?

+1 avec chabrutedans le cas d’un logement en copropriete votre proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue d’la regularisation des charges suite a l’approbation des comptes d’une copropriete en assemblee generale.

Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant 2 mois.

Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution des obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne peut etre prevu Quand le loyer est payable d’avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.

Il est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’la restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.